1. PRÉAMBULE

La société IPE INSTITUT, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 15 chemin des Marseillais, 13720 La Bouilladisse, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 832 463 566, déclarée en qualité d’organisme de formation sous le numéro 93132399013 auprès de la DREETS et certifiée Qualiopi (Certificat Nº RNQ 6120) (ci-après « IPE INSTITUT »), propose des services dans les conditions décrites ci-après. IPE INSTITUT peut être contactée de la manière suivante : 06 82 08 33 00 / contact.ipe.institut@gmail.com

IPE INSTITUT édite et exploite les sites internet accessibles aux adresses https://www.ipe-therapy.fr et https://www.ipe-institut.com (ci-après, ensemble, le « Site »), lesquels présentent les services de formations en ligne proposés sous la marque IPE Therapy, dans le domaine du développement personnel et du bien-être global (ci-après les « Services » ou également désignés « Formations »). Les Services s’adressent tant (i) aux personnes souhaitant obtenir la certification de praticien en IPE Therapy en vue d’exercer cette pratique à titre professionnel, dans le cadre du programme initial complet faisant l’objet d’un Contrat de Formation ou d’une Convention de Formation, (ii) qu’aux personnes souhaitant accéder à un ou plusieurs modules thématiques dans le cadre de l’option d’accès temporaire à la Plateforme prévue à l’article 4 des présentes CGV, laquelle ne constitue pas une action de formation au sens du Code du travail.

L’accès aux Services se fait par le biais d’une plateforme de formation en ligne (ci-après la « Plateforme »), accessible à l’adresse suivante : https://ipe-institut.systeme.io, hébergée par la société Systeme.io, distincte du Site.

Les Services proposés s’inscrivent dans une démarche de développement personnel et de bien-être global et ne remplacent en aucun cas un avis, un diagnostic ou un traitement médical. IPE INSTITUT n’exerce aucune activité médicale, paramédicale ou de soins au sens du Code de la santé publique.

L’accompagnement proposé ne relève pas d’une pratique médicale ni paramédicale et ne peut en aucun cas se substituer à un suivi médical. L’APPRENANT est invité à consulter un professionnel de santé dûment habilité pour toute question d’ordre médical.

Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, si Vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone sur le numéro communiqué à IPE INSTITUT, Vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.

2. DÉFINITIONS

Pour l’application des présentes, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« Autofinancement » désigne le mode de financement dans lequel l’APPRENANT prend en charge la totalité du coût des Services sur ses fonds propres, conformément aux conditions de règlement prévues au Contrat de Formation.

« Tiers Financeur » désigne tout organisme, institution ou personne morale, distinct de l’APPRENANT, qui prend en charge tout ou partie du coût des Services pour le compte de l’APPRENANT, notamment au titre d’un dispositif de financement de la formation professionnelle (OPCO, Pôle emploi, employeur, ou tout autre organisme habilité).

« Conditions générales de vente et de services » ou « CGV » désigne le présent document.

« Contrat de Formation » désigne l’acte, constituant une partie du Contrat, conclu entre IPE INSTITUT et l’APPRENANT qui entreprend la formation en autofinancement conformément aux dispositions des articles L. 6353-3 et L. 6353-4 du Code du travail, définissant les conditions particulières de la formation souscrite.

« Convention de Formation » désigne l’acte, constituant une partie du Contrat, rempli et signé par le Tiers Financeur concerné en cas de prise en charge totale ou partielle du coût des Services.

« Contrat » désigne l’ensemble composé du Contrat de Formation, ou de la Convention de Formation professionnelle, du Programme de formation et des présentes CGV, lesquelles y sont annexées. Par exception, la souscription à l’Option d’Accès Temporaire est régie exclusivement par les présentes CGV et ne donne lieu à la conclusion d’aucun Contrat de Formation ni d’aucune Convention de Formation.

« Inscription » désigne l’acte par lequel l’APPRENANT manifeste sa volonté de conclure le Contrat, matérialisé par la signature du Contrat, par l’acceptation des CGV, et confirmé par IPE INSTITUT après réception du dossier complet et, le cas échéant, de l’accord de prise en charge du Tiers Financeur ou du premier règlement. Pour l’Option d’Accès Temporaire, l’Inscription est matérialisée par l’acceptation des présentes CGV et la validation du paiement. L’Inscription détermine la date d’entrée en vigueur du Contrat et déclenche l’accès aux Services.

« IPE Therapy » désigne la méthode développée par IPE INSTITUT, fondée sur l’approche dite Integrative Psycho Energetic, relevant de la psychologie intégrative. Cette méthode constitue le socle pédagogique sur lequel reposent l’ensemble des Services proposés par IPE INSTITUT.

« Formation » ou « Service » désigne l’ensemble des enseignements pédagogiques proposés par IPE INSTITUT aux APPRENANTS, y compris, le cas échéant, l’accès aux contenus dans le cadre de l’Option d’Accès Temporaire, étant précisé que cette dernière ne constitue pas une action de formation au sens du Code du travail.

« Programme de formation » désigne le document établissant le programme de la formation de l’APPRENANT.

 « l’Option « Modules à la carte » / Accès Temporaire» désigne l’option de souscription permettant à l’Utilisateur de consulter, en ligne uniquement, un ou plusieurs modules thématiques parmi les neuf (9) modules théoriques proposés sur la Plateforme, pour une durée d’un (1) mois à compter de l’activation de l’accès. L’Option d’Accès Temporaire ne constitue pas une action de formation au sens des articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail et ne donne lieu ni à la conclusion d’un Contrat de Formation ni à la conclusion d’une Convention de Formation. Elle est régie exclusivement par les présentes CGV.

« APPRENANTS » désigne toutes les personnes qui accèdent aux Services, y compris à l’Option d’Accès Temporaire, et s’entend de toute personne physique majeure ou disposant de la capacité juridique de contracter, ainsi que de toute personne morale, agissant à des fins professionnelles et/ou personnelles, que ce soit dans le cadre d’un parcours de certification en vue de devenir praticien en IPE Therapy ou dans le cadre de l’Option d’Accès Temporaire à la Plateforme.

« Utilisateurs » ou « Vous » désignent toutes les personnes qui accèdent à la plateforme.

Pour l’application des présentes, il est convenu que l’APPRENANT et IPE INSTITUT seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

La souscription aux Services à travers le Site implique une acceptation sans réserve par l’APPRENANT des CGV, dont l’APPRENANT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande par le biais d’une case non pré-cochée.

3. OBJET

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre IPE INSTITUT et l’APPRENANT, ainsi que les conditions applicables à tout achat de Services effectué par le biais du Site ou à la suite d’une demande d’un APPRENANT.

Elles décrivent les Services proposés, les conditions dans lesquelles les APPRENANTS souscrivent auxdits Services, tant s’agissant des modalités de paiement, de règlement que des modalités d’exécution, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.

Elles régissent l’accès et l’utilisation du Site et de la Plateforme, par le biais desquels IPE INSTITUT propose ses Services. Les présentes CGV s’appliquent aux Services souscrits par l’APPRENANT, que celui-ci finance les Services en Autofinancement ou par l’intermédiaire d’un Tiers Financeur.

IPE INSTITUT conserve la possibilité, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer, à tout moment, tout ou partie de ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son Site. En tout état de cause, seules les CGV présentes et acceptées au moment de la souscription seront celles applicables à la souscription concernée des Services.

Il incombe à l’APPRENANT de visiter le Site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés.

4. SERVICES

IPE INSTITUT propose, via la Plateforme, les Services suivants, lesquels reposent sur la méthode IPE (Integrative Psycho Energetic), une approche thérapeutique relevant de la psychologie intégrative. Les Services comprennent le programme initial complet de formation décrit ci-après, ainsi qu’une option d’accès temporaire à la Plateforme :

• Un programme initial complet de formation en IPE Therapy, destiné à l’obtention du titre de praticien certifié en IPE Therapy, d’une durée totale de cent vingt-six (126) heures, composé de : (i) une partie théorique de quarante-deux (42) heures comprenant neuf (9) modules thématiques, trente (30) vidéos pédagogiques, vingt-neuf (29) supports de cours au format PDF téléchargeables et trois (3) modules de synthèse incluant des vidéos additionnelles, couvrant notamment les bases de l’anatomie énergétique, les comportements comme baromètre des systèmes de vie, les fondamentaux de la structure énergétique, les notions psycho-énergétiques du transgénérationnel, l’énergie et les fréquences quantiques, la présence à soi-même et la relation d’aide, les étapes de la vie, les polarités féminine et masculine, et les outils d’identification ; (ii) des sessions de supervision en visioconférence comprenant des séances de questions/réponses et des exercices pratiques, pour une durée totale de dix-huit (18) heures ; (iii) une partie pratique en présentiel de quatre-vingt-quatre (84) heures comprenant des ateliers pratiques et des consultations encadrées ; et (iv) un contrôle des connaissances théoriques et pratiques en vue de la validation de la certification de praticien en IPE Therapy. Le programme peut être suivi sur une durée d’un (1) an ou réparti sur deux (2) ans. Les dates et lieux des sessions de supervision en visioconférence et des ateliers pratiques en présentiel sont communiqués par IPE INSTITUT. Le détail du programme figure dans le Programme de formation annexé au Contrat ;

tout téléchargement, enregistrement, capture d’écran, reproduction ou extraction des contenus est strictement interdit.

• Une option : Modules à la carte avec accès temporaire à la Plateforme (ci-après l’Option « Modules à la carte » / Accès Temporaire), permettant à l’Utilisateur de consulter, en ligne uniquement, un ou plusieurs modules thématiques parmi les neuf (9) modules théoriques proposés, pour une durée d’un (1) mois à compter de l’activation de l’accès. L’Option d’Accès Temporaire ne constitue pas une action de formation au sens des articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail et ne donne lieu ni à la conclusion d’un Contrat de Formation ni à la conclusion d’une Convention de Formation. L’accès est limité à la consultation en ligne des supports pédagogiques (vidéos et documents) ; tout téléchargement, enregistrement, capture d’écran, reproduction ou extraction des contenus accessibles dans le cadre de l’Option « Modules à la carte » / Accès Temporaire » est strictement interdit. L’Option « Modules à la carte » ne comprend pas l’accès aux sessions de supervision en visioconférence 5seulement en option), aux ateliers pratiques en présentiel ni aux consultations encadrées, et ne donne lieu à aucun contrôle des connaissances, à aucune certification ni à la délivrance d’une attestation de praticien en IPE Therapy. La souscription à « Modules à la carte » / Accès Temporaire » est régie exclusivement par les présentes CGV.
• Les effectifs de chaque session de formation sont précisés dans le Contrat de Formation ou la Convention de Formation, selon le cas.

L’accès aux Services constitue un droit limité, personnel, non exclusif, non sous-licenciable et non transférable d’utiliser les Services conformément aux présentes CGV. L’APPRENANT ne dispose d’aucun droit de propriété sur la Plateforme, qui demeure la propriété exclusive d’IPE INSTITUT.

L’accès aux Services devient effectif après validation de l’Inscription conformément à l’article 6 des présentes CGV et à l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 9 des présentes, les identifiants ou confirmations de transaction étant adressés par courrier électronique à l’issue dudit délai.

Dans le cadre du programme initial complet, les Services seront délivrés de manière progressive et échelonnée, en plusieurs étapes successives correspondant aux différentes parties du programme. L’accès à chaque nouvelle partie de la formation est débloqué au fur et à mesure de l’avancement de l’APPRENANT et du règlement des échéances correspondantes, selon le calendrier défini dans le Contrat. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas à l’Option d’Accès Temporaire, pour laquelle l’accès aux modules souscrits est activé dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes CGV.

Le calendrier de déblocage des contenus pédagogiques (vidéos, supports PDF et modules de synthèse) est défini dans le Contrat de Formation ou la Convention de Formation, selon le cas, et s’applique exclusivement au programme initial complet. Chaque échéance de paiement prévue au calendrier d’appels de fonds correspond à un lot de contenus déterminé, dont l’accès est subordonné au règlement effectif de l’échéance correspondante. L’APPRENANT est informé, préalablement à la souscription, de la répartition des contenus par échéance. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas à « Modules à la carte » / Accès Temporaire ».

Les caractéristiques principales des Services, notamment les contenus, modalités d’accès, les informations nécessaires, essentielles et déterminantes telles que les caractéristiques, descriptifs, contenu et modalités ainsi que le prix, sont présentées et détaillées directement sur le Site, préalablement à toute commande.

IPE INSTITUT s’engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments des Services soient fidèles et n’induisent pas l’APPRENANT en erreur. L’APPRENANT est tenu de prendre connaissance des descriptions des Services avant toute souscription aux Services.

Les Services, proposés par IPE INSTITUT ont une finalité exclusivement pédagogique et informative. IPE INSTITUT ne fournit aucun conseil personnalisé d’ordre médical, paramédical, psychologique, juridique, fiscal, patrimonial, en investissement financier ou en stratégie entrepreneuriale. Les Services ne constituent en aucun cas un acte médical, un diagnostic, une prescription ou un traitement au sens du Code de la santé publique, et ne sauraient se substituer à une consultation auprès d’un professionnel de santé dûment habilité. L’APPRENANT demeure seul responsable de ses décisions et est invité, le cas échéant, à consulter un professionnel compétent.

5. TARIFS

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la souscription aux Services par l’APPRENANT sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par IPE INSTITUT.

Les prix figurant sur les fiches des Services détaillées sur le Site internet sont des prix en Euros (€). IPE INSTITUT bénéficie du régime de la franchise en base de TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, la TVA n’est pas applicable et les prix indiqués sont nets de taxe. En cas de changement de régime fiscal, les prix pourront être ajustés en conséquence.

Les paiements se font uniquement selon les moyens de paiement indiqués sur le Site, à savoir par carte bancaire ou par virement SEPA, en paiement sécurisé par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe. En cas de prise en charge par un Tiers Financeur (OPCO notamment), le règlement s’effectue selon les modalités convenues dans la Convention de Formation.

IPE INSTITUT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l’APPRENANT.

6. SOUSCRIPTION – MODALITÉS DE PAIEMENT

a) Souscription

La souscription aux Services au titre du programme initial complet est subordonnée à la conclusion préalable d’un Contrat de Formation entre l’APPRENANT et IPE INSTITUT, conforme aux dispositions des articles L. 6353-3 et L. 6353-4 du Code du travail, lorsque l’APPRENANT souscrit aux Services par Autofinancement, ou d’une Convention de Formation entre IPE INSTITUT et le Tiers Financeur concerné, lorsque les Services font l’objet d’une prise en charge totale ou partielle par un Tiers Financeur. Les présentes CGV sont annexées au Contrat de Formation ou à la Convention de Formation, selon le cas. La souscription à l’Option d’Accès Temporaire est régie exclusivement par les présentes CGV et n’est pas subordonnée à la conclusion d’un Contrat de Formation ni d’une Convention de Formation.

L’APPRENANT souhaitant souscrire aux Services doit suivre le processus en ligne suivant :

• Accéder au Site et sélectionner les Services souhaités ;
• Choisir le mode de financement applicable (Autofinancement ou prise en charge par un Tiers Financeur)
• Signer le Contrat de Formation (en cas d’Autofinancement) ou la Convention de Formation (en cas de prise en charge par un Tiers Financeur);
• Accepter les présentes CGV, annexées au Contrat de Formation ou à la Convention de Formation, au moyen d’une case à cocher obligatoire prévue à cet effet lors du processus de souscription, accompagnée de la mention « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». Cette acceptation constitue la preuve que l’APPRENANT a pris connaissance desdites CGV et vaut acceptation des présentes.

Préalablement à la validation définitive de sa commande, l’APPRENANT visualise un récapitulatif détaillé des Services comprenant : (i) la désignation précise des Services inclus ; (ii) le prix total TTC ; (iii) le cas échéant, les modalités de paiement échelonné applicables ; (iv) le rappel de l’obligation de signer le Contrat de Formation préalablement à tout encaissement ; (v) le rappel du délai de rétractation applicable. Ce récapitulatif permet à l’APPRENANT de vérifier le détail de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

L’Inscription de l’APPRENANT est confirmée par IPE INSTITUT après conclusion du Contrat. L’Inscription détermine la date d’entrée en vigueur du Contrat. L’accès aux Services n’est toutefois effectif qu’à l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 9 des présentes. À l’expiration de ce délai, et sous réserve que l’APPRENANT n’ait pas exercé son droit de rétractation, IPE INSTITUT active l’accès aux Services et peut exiger le paiement des Services.

Dans le cadre de la procédure qualité et conformément au référentiel Qualiopi, IPE INSTITUT met en place, préalablement à chaque Formation, une procédure d’évaluation visant à mesurer les besoins, les attentes et les prérequis de l’APPRENANT. À cette fin, un questionnaire est adressé à l’APPRENANT, lequel s’engage à y répondre en amont de la Formation. Si ce questionnaire n’est pas renvoyé à IPE INSTITUT au plus tard deux (2) jours ouvrés avant le premier jour de la Formation, IPE INSTITUT se désengage de sa responsabilité quant à l’adéquation de la Formation au profil de l’APPRENANT.

Toute souscription, validée par l’APPRENANT et confirmée par IPE INSTITUT sur le Site, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’APPRENANT et IPE INSTITUT. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’IPE INSTITUT constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’APPRENANT.

b) Modalités de paiement

Conformément à l’article L. 6353-6 du Code du travail et, le cas échéant, à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, aucune somme ne peut être exigée de l’APPRENANT ni encaissée par IPE INSTITUT avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 9 des présentes.

Les modalités de paiement diffèrent selon le mode de financement applicable :

Cas de l’Autofinancement

À l’issue du délai de rétractation prévu à l’article 9 des présentes, et sous réserve que l’APPRENANT n’ait pas exercé son droit de rétractation, IPE INSTITUT peut exiger un premier acompte dont le montant ne peut excéder trente pour cent (30 %) du prix total des Services souscrits.

À l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 9 des présentes, et sous réserve que l’APPRENANT n’ait pas exercé son droit de rétractation, IPE INSTITUT adresse à l’APPRENANT, à l’adresse courriel communiquée lors de l’Inscription, un courrier électronique contenant un lien sécurisé donnant accès à une page de paiement en ligne. L’APPRENANT accède à ladite page, renseigne ses informations bancaires et procède au règlement du premier acompte conformément aux conditions prévues au présent article. Le paiement est traité de manière sécurisée par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe. La même procédure s’applique pour le règlement de chaque échéance ultérieure prévue au calendrier d’appels de fonds défini dans le Contrat de Formation.

Le solde, soit soixante-dix pour cent (70 %) du prix total des Services, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la Formation, selon un calendrier d’appels de fonds défini dans le Contrat de Formation et correspondant à l’avancement effectif de la formation.

Cas de prise en charge par un Tiers Financeur

À l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 9 des présentes, et sous réserve que l’APPRENANT n’ait pas exercé son droit de rétractation, IPE INSTITUT adresse au Tiers Financeur, à l’adresse courriel communiquée lors de la conclusion de la Convention de Formation, un courrier électronique contenant un lien sécurisé donnant accès à une page de paiement en ligne. Le Tiers Financeur accède à ladite page, renseigne les informations bancaires nécessaires et procède au règlement conformément au calendrier d’appels de fonds convenu. Le paiement est traité de manière sécurisée par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe.

Le paiement des Services est exigible dans les conditions prévues par la Convention de Formation conclue entre IPE INSTITUT et le Tiers Financeur. Les règles d’échelonnement prévues au titre de l’Autofinancement ci-dessus ne sont pas applicables. Le paiement peut être effectué en une seule fois ou en plusieurs échéances, sous réserve du versement d’un acompte dont le montant et les modalités sont définis dans la Convention de Formation. Dans tous les cas, un calendrier d’appels de fonds est défini dans la Convention de Formation.

En cas de prise en charge partielle par le Tiers Financeur, le solde restant à la charge de l’APPRENANT est soumis aux règles d’échelonnement prévues au titre de l’Autofinancement ci-dessus.

Lorsque l’APPRENANT souhaite que le règlement des Services soit pris en charge par un Tiers Financeur, et notamment un OPCO, il lui appartient:

• d’effectuer la demande de prise en charge auprès du Tiers Financeur avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement lors de son Inscription ou sur le Contrat de Formation ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par le Tiers Financeur qu’il aura désigné ;
• En cas de prise en charge partielle par le Tiers Financeur, le reliquat est facturé à l’APPRENANT. Si IPE INSTITUT n’a pas reçu l’accord de prise en charge du Tiers Financeur au premier jour de la Formation, l’APPRENANT sera facturé de l’intégralité du coût de la Formation. Le cas échéant, le surplus est remboursé par IPE INSTITUT après demande écrite de l’APPRENANT accompagnée d’un relevé d’identité bancaire.

De manière générale

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’APPRENANT pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.

En cas de non-paiement de l’une des échéances prévues au calendrier d’appels de fonds, IPE INSTITUT peut repasser un ordre de paiement. En cas de non-paiement persistant pendant quinze (15) jours après notification écrite, IPE INSTITUT peut suspendre l’accès aux Services jusqu’au complet paiement de l’échéance concernée.

En cas de suspension de l’accès aux Services en application du présent article, l’APPRENANT perd l’accès à l’ensemble des contenus hébergés sur la Plateforme, y compris les vidéos pédagogiques déjà visionnées, et ce jusqu’au complet paiement de l’échéance concernée. Les supports de cours au format PDF préalablement téléchargés par l’APPRENANT demeurent en sa possession mais restent soumis aux restrictions d’utilisation et aux droits de propriété intellectuelle prévus à l’article 13 des présentes CGV. En aucun cas la suspension de l’accès aux Services ne saurait exonérer l’APPRENANT du paiement des sommes dues.

En cas de défaut ou retard de paiement de tout ou partie du prix, et sauf report sollicité à temps et accordé par écrit par IPE INSTITUT de manière exceptionnelle, toute somme impayée d’un APPRENANT professionnel produira de plein droit et automatiquement des intérêts de retard au taux prévu à l’article L. 441-10 du Code de commerce, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages et intérêts qu’IPE INSTITUT serait en droit de solliciter. Pour l’APPRENANT professionnel, une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement sera exigible de plein droit, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

IPE INSTITUT se réserve également le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours, restreindre l’accès aux Services, demander l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par l’APPRENANT ou empêcher la souscription de nouvelles prestations. En cas d’utilisation frauduleuse, non conforme ou contraire aux présentes CGV, IPE INSTITUT se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Services sans préavis. Toute suspension n’exonère pas l’APPRENANT du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

IPE INSTITUT se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux Services de l’APPRENANT, sans préjudice de tous dommages et intérêts, dans les cas suivants : (a) non-paiement total ou partiel des sommes dues après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours ; (b) violation des règles d’utilisation de la Plateforme ; (c) utilisation frauduleuse ou partage des Codes d’Accès ; (d) atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’IPE INSTITUT ; (e) toute violation grave ou répétée des présentes CGV.

En cas de manquement grave, la suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis. Dans les autres cas, IPE INSTITUT adressera une mise en demeure préalable par courriel accordant un délai de sept (7) jours pour remédier au manquement. L’APPRENANT dispose d’un droit de contestation qu’il peut exercer par courriel à l’adresse : contact.ipe.institut@gmail.com dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification de suspension.

L’APPRENANT reconnaît et accepte qu’en cas d’incident de paiement et de paiement en plusieurs échéances, IPE INSTITUT a la possibilité de repasser le paiement échoué, pouvant ainsi lui débloquer l’accès aux Services.

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable afin de correspondre à une copie fidèle et durable. Conformément aux dispositions légales applicables, les factures sont conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de leur émission et peuvent être communiquées à l’APPRENANT sur simple demande.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d’argent dû par l’APPRENANT s’avèrerait impossible, la souscription serait annulée et la prestation de Services non réalisée.

En cas d’indisponibilité définitive des Services, le Contrat conclu entre l’APPRENANT et IPE INSTITUT est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des Parties sont révoquées de plein droit, sans préjudice du remboursement des sommes versées par l’APPRENANT au titre des prestations non exécutées.

7. LIVRAISONS

Les Services sont livrés (mis à disposition) de manière numérique et notifiés à l’adresse courriel que l’APPRENANT a indiquée au cours du processus de commande. L’APPRENANT s’engage à vérifier la bonne réception de ce courriel dans sa boîte mail ainsi que dans ses spams.

L’accès se fait par la Plateforme à compter de l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 9 des présentes, pour une durée correspondant à la durée de la Formation souscrite, sous réserve du respect des présentes CGV, pour l’APPRENANT ayant souscrit à la Formation. Pour l’APPRENANT ayant souscrit à l’Option d’Accès Temporaire, l’accès à la Plateforme est ouvert pour une durée d’un (1) mois à compter de l’activation de l’accès. Pour se connecter, l’APPRENANT doit entrer sur la Plateforme ses identifiants de connexion (ci-après les «Codes d’Accès»). L’APPRENANT s’engage à ne pas partager, transférer ou divulguer ses Codes d’Accès à des tiers, et à les conserver de manière sécurisée et confidentielle. L’APPRENANT est seul responsable de la sécurité, de la confidentialité et de toute utilisation de ses Codes d’Accès. Il s’engage à informer immédiatement IPE INSTITUT de toute utilisation non autorisée ou suspectée de ses Codes d’Accès.

Les Services sont mis à disposition après l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 9 des présentes, sous réserve que l’APPRENANT n’ait pas exercé son droit de rétractation. L’APPRENANT reçoit par courriel à l’adresse indiquée lors de la souscription :

• Une confirmation d’inscription ;
• Une confirmation de transaction ;
• Ses identifiants de connexion à la Plateforme ;
• Un lien d’accès direct à la Plateforme. L’APPRENANT s’engage à vérifier la bonne réception de ce courriel dans sa boîte mail ainsi que dans ses courriers indésirables.

Une attestation de formation est délivrée à l’APPRENANT à l’issue de chaque session de Formation, à l’exclusion de l’Option d’Accès Temporaire qui ne donne lieu à la délivrance d’aucune attestation. L’APPRENANT ayant souscrit au programme initial complet peut directement télécharger son attestation de formation depuis la Plateforme.

Dès la validation de son Inscription et l’activation de son accès aux Services, l’APPRENANT dispose, sur la Plateforme, d’un accès aux supports pédagogiques, aux éventuelles rediffusions des sessions, ainsi qu’à la possibilité de télécharger les attestations de formation et les convocations le concernant.

8. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des Parties, et qui ne pourront être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement envisageables, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les pannes de serveurs, les coupures ou dysfonctionnements majeurs des réseaux de télécommunication ou d’Internet, les cyberattaques, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, les épidémies ou pandémies, ainsi que toute décision des autorités publiques rendant impossible l’exécution des Services. Ces cas de force majeure entraînent la suspension des obligations.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la Partie lésée.

En outre, conformément à l’article L. 6353-7 du Code du travail, lorsque l’APPRENANT est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, celui-ci peut rompre le Contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues par l’APPRENANT, à due proportion de leur valeur prévue au Contrat.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, l’APPRENANT ayant souscrit au programme initial complet dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature du Contrat pour se rétracter. En outre, lorsque l’APPRENANT agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, celui-ci bénéficie également du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. En cas de concours des deux délais, le délai le plus favorable à l’APPRENANT s’applique.

Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas à l’Option «Modules à la carte » / Accès Temporaire», laquelle est soumise aux dispositions dérogatoires prévues ci-après.

Si l’APPRENANT, dans le cadre de la formation complète, souhaite bénéficier du droit de rétraction, il en informe IPE INSTITUT par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse postale : 15 chemin des Marseillais, 13720 La Bouilladisse, France ou par courriel à l’adresse : contact.ipe.institut@gmail.com ou via le formulaire de rétractation disponible sur le Site ou joint aux présentes CGV. La date de réception de la demande de rétractation émanant de l’APPRENANT détermine la date de rétractation du Contrat. En cas d’exercice du droit de rétractation, IPE INSTITUT rembourse l’APPRENANT de la totalité des sommes qu’il aurait versées, dans les meilleurs délais et dans les conditions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation. En tout état de cause, pour l’APPRENANT en Autofinancement, aucune somme ne peut être encaissée par IPE INSTITUT avant l’expiration du délai de rétractation prévu au présent article.

* * *

* *

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de IPE INSTITUT dont le siège social est situé à : 15 chemin des Marseillais, 13720 La Bouilladisse, France et dont les coordonnées sont les suivantes : Tél. : 06 82 08 33 00 – Courriel : contact.ipe.institut@gmail.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

* * *

* *

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l’APPRENANT ayant souscrit à l’Option «Modules à la carte » / Accès Temporaire», reconnaît et accepte expressément que, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation lorsque : (a) l’APPRENANT a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; (b) l’APPRENANT a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et (c) IPE INSTITUT a fourni une confirmation de l’accord de l’APPRENANT conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 221-13 du Code de la consommation. À cette fin, lors de la souscription à l’Option «Modules à la carte » / Accès Temporaire», l’APPRENANT coche une case non pré-cochée portant la mention suivante : « Je demande expressément l’exécution immédiate du contrat et reconnais perdre mon droit de rétractation dès l’activation de mon accès à la Plateforme. » IPE INSTITUT adresse à l’APPRENANT, sur un support durable, une confirmation de son consentement exprès et de sa renonciation au droit de rétractation. En conséquence, dès lors que ces conditions sont réunies, aucune rétractation ne pourra être exercée au titre de l’Option «Modules à la carte » / Accès Temporaire».

10. RÉSILIATION

Annulation par l’APPRENANT

Toute demande d’annulation par l’APPRENANT doit être communiquée par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel à l’adresse contact.ipe.institut@gmail.com, plus de quinze (15) jours ouvrés avant le début de la Formation. Pour toute annulation intervenant moins de quinze (15) jours ouvrés avant le début de la Formation, IPE INSTITUT facturera à l’APPRENANT un dédit correspondant à cent pour cent (100 %) du prix de la Formation, sans préjudice des dispositions de l’article 10 a) des présentes CGV relatives à la force majeure.

Abandon de l’APPRENANT

L’APPRENANT qui, sans en avoir préalablement informé IPE INSTITUT, ne se présente pas à une session de Formation ou qui abandonne la Formation en cours de session, est soumis à la procédure suivante : la session abandonnée est facturée intégralement à l’APPRENANT. IPE INSTITUT peut, à sa seule discrétion, proposer à l’APPRENANT un report sur une session ultérieure, sous réserve de disponibilité. En aucun cas l’abandon ou la non-présentation de l’APPRENANT ne saurait donner lieu à un remboursement ou à une exonération du paiement des sommes dues.

a) Cas de la force majeure

Le Contrat peut être résilié par l’APPRENANT lorsqu’un cas de force majeure dûment justifié l’empêche de poursuivre la formation. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées seront facturées, au prorata de leur valeur prévue au contrat.

Les sommes éventuellement versées par l’APPRENANT au-delà de ce montant lui seront restituées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de cessation effective. Réciproquement, si les sommes versées sont inférieures au montant dû au titre des parties de la formation effectivement dispensée, l’APPRENANT s’engage à régler le solde dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la cessation.

b) Autres cas

En dehors d’un cas de force majeure, l’intégralité du prix de la formation demeure due, sauf accord contraire exprès des Parties.

IPE INSTITUT peut résilier le Contrat de Formation en cas de manquement grave de l’APPRENANT à ses obligations au titre des présentes CGV, et notamment en cas de non-paiement persistant, de fraude, d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’IPE INSTITUT ou de violation répétée des règles d’utilisation de la Plateforme, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours. En cas de manquement d’une gravité telle qu’il rend impossible la poursuite de la relation contractuelle, la résiliation peut intervenir de plein droit et sans préavis.

c) Modalités de résiliation

Toute demande de résiliation ou de cessation anticipée doit être adressée à IPE INSTITUT par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse postale : 15 chemin des Marseillais, 13720 La Bouilladisse, France ou par courriel à l’adresse : psycho.energie@gmail.com ou contact.ipe.institut@gmail.com.

La résiliation prend effet huit (8) jours calendaires après réception de la notification par IPE INSTITUT. IPE INSTITUT adresse à l’APPRENANT, dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de prise d’effet de la résiliation, un décompte des sommes dues et, le cas échéant, restitue les sommes versées par l’APPRENANT qui ne constituent pas la contrepartie des Services effectivement consommés à la date de résiliation.

Pour les formations prises en charge par un Tiers Financeur, les conditions spécifiques de résiliation autorisées par le Tiers Financeur s’appliquent, conformément aux stipulations de la Convention de Formation.

11. OBLIGATIONS DES PARTIES

IPE INSTITUT :

• Garantit que les Services proposés sont conformes aux descriptions, spécifications et caractéristiques indiquées sur le Site ;
• Garantit à l’APPRENANT une jouissance paisible des Services mais ne garantit pas que les Services soient exempts d’anomalies et que leur fonctionnement soit ininterrompu ;
• S’engage à faire le maximum pour proposer un Site et des Services informatiques accessibles conformément à l’article 14 des présentes ;
• S’engage à faire de son mieux pour fournir via ses outils et Services des informations précises, mais ne saurait en garantir l’exactitude, la complétude et l’actualisation des informations présentées. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens et non de résultat. L’atteinte des objectifs pédagogiques est notamment subordonnée à l’implication personnelle, à l’assiduité et au travail de l’APPRENANT ;
• Ne fournit en aucun cas un conseil personnalisé et ne garantit aucun résultat déterminé, mais s’engage à mettre à la disposition de l’APPRENANT les moyens pédagogiques, les méthodes et les outils prévus dans le cadre des Services.

Les Services proposés par IPE INSTITUT ne constituent pas une garantie de résultat professionnel, d’emploi ou de revenus. L’atteinte des objectifs pédagogiques dépend notamment de l’implication personnelle de l’APPRENANT.

Conformément aux articles L. 6352-3 et L. 6355-8 du Code du travail, IPE INSTITUT établit un règlement intérieur applicable aux APPRENANTS, déterminant les principales mesures en matière de santé, de sécurité, de discipline ainsi que les modalités de représentation des stagiaires. Ce règlement intérieur est communiqué à l’APPRENANT préalablement à son entrée en formation.

Conformément à l’article L. 6352-11 du Code du travail, IPE INSTITUT souscrit chaque année un bilan pédagogique et financier retraçant son activité de formation, qu’elle adresse à l’autorité administrative compétente dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur. En outre, conformément à l’article L. 6353-10 du Code du travail, IPE INSTITUT adresse aux organismes financeurs qui prennent en charge les frais de formation, dans les conditions prévues par la Convention de Formation, les pièces nécessaires au paiement des prestations réalisées, et notamment les attestations de présence, les attestations de formation et tout document justificatif de l’exécution effective de l’action de formation.

L’APPRENANT :

• S’engage à fournir des informations exactes, précises et à jour ;
• S’engage à respecter la lettre de l’article 13 relatif à la propriété intellectuelle et notamment à ne jamais revendre les éléments auxquels il accède, ni les utiliser à des fins autres que pédagogiques ;
• Déclare avoir les moyens informatiques nécessaires pour accéder aux Services ;
• S’engage à suivre avec assiduité les enseignements dispensés par IPE INSTITUT et à mettre en œuvre les méthodes et outils pédagogiques transmis dans le cadre des Services afin de favoriser l’atteinte des objectifs pédagogiques, lesquels demeurent subordonnés à l’implication personnelle de l’APPRENANT ;
• Reconnaît qu’il est conscient qu’IPE INSTITUT n’est tenue qu’à une obligation de moyens ;
• Reconnaît utiliser les éléments fournis par IPE INSTITUT sous sa responsabilité exclusive ;
• Reconnaît et accepte que ses échanges téléphoniques, écrits ou oraux avec toute personne d’IPE INSTITUT sont susceptibles d’être enregistrés, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et utilisés à des fins d’amélioration des Services.
• Reconnaît et accepte que les Services proposés par IPE INSTITUT ne constituent en aucun cas des consultations médicales, des actes de soins, des diagnostics ou des prescriptions au sens du Code de la santé publique, et qu’ils ne sauraient se substituer à l’avis ou au suivi d’un professionnel de santé dûment habilité. L’APPRENANT s’engage à consulter un professionnel de santé compétent pour toute question d’ordre médical et reconnaît qu’IPE INSTITUT ne saurait être tenue responsable des décisions qu’il prendrait sur la base des informations ou contenus dispensés dans le cadre des Services.

IPE INSTITUT conserve le contrôle exclusif de l’exploitation, de la fourniture, de la maintenance et de la gestion de la Plateforme et de ses systèmes. L’APPRENANT conserve le contrôle exclusif de ses propres systèmes informatiques et est seul responsable de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme par toute personne utilisant ses Codes d’Accès, de la sécurité de ses Codes d’Accès, des informations et données fournies via la Plateforme, ainsi que des résultats obtenus et des décisions prises sur la base de l’utilisation de la Plateforme.

IPE INSTITUT est autorisée à sous-traiter tout ou partie de l’exécution des prestations objet des présentes CGV, notamment dans le cadre des Formations. IPE INSTITUT demeure responsable à l’égard de l’APPRENANT de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre des présentes.

12. GARANTIES LÉGALES

Les Services vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Services fournis par IPE INSTITUT bénéficient de plein droit pour les APPRENANTS consommateurs et sans paiement complémentaire :

• De la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, pour les Services apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• De la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut affectant les Services et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou diminuant tellement cet usage que l’APPRENANT ne les aurait pas souscrits, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Conformément à l’article D. 211-3 du Code de la consommation, les informations sur les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont les suivantes pour les APPRENANTS consommateurs :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site, les noms, la marque, le logo et les Services sont la propriété d’IPE INSTITUT. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, représentation, utilisation, adaptation, modification, distribution, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable d’IPE INSTITUT, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, passible de sanctions pénales et civiles.

Le fait pour IPE INSTITUT de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’IPE INSTITUT.

Il est interdit d’utiliser, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière, le Site ou la Plateforme.

En outre, IPE INSTITUT reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des Services aux APPRENANTS.

L’APPRENANT du Site et de la Plateforme s’interdit donc toute représentation ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’IPE INSTITUT qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

14. DONNÉES PERSONNELLES, NIVEAU DE SÉCURITÉ & MISE À JOUR

Lorsque l’APPRENANT navigue sur le Site, crée un compte et/ou passe une commande, IPE INSTITUT agit en qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel transmises par l’APPRENANT.

Pour plus d’informations sur la manière dont IPE INSTITUT collecte et traite les données à caractère personnel de l’APPRENANT ainsi que sur les droits dont l’APPRENANT dispose, ce dernier peut consulter la Politique de confidentialité d’IPE INSTITUT présente sur le Site. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’APPRENANT dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données à caractère personnel, d’un droit d’opposition, du droit de retirer son consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. L’APPRENANT peut exercer ces droits en adressant sa demande par courriel à l’adresse psycho.energie@gmail.com ou contact.ipe.institut@gmail.com, ou par courrier à l’adresse : 15 chemin des Marseillais, 13720 La Bouilladisse, France. Les modalités d’exercice de ces droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Par ailleurs, sauf disposition contraire expressément prévue aux présentes, IPE INSTITUT ne garantit aucun niveau minimal de disponibilité ou de performance des Services.

De plus, IPE INSTITUT met en œuvre les mesures suivantes pour assurer la sécurité de ses Services :

• Un environnement applicatif maintenu en tenant compte des recommandations d’application de correctifs par les éditeurs ;
• Un contrôle rigoureux des entrées APPRENANT ;
• Une sécurisation des accès aux fonctions d’administration ;
• Une installation du minimum de fonctions nécessaires lors de l’installation ;
• Un principe du « moindre privilège » ;
• Une utilisation de mots de passe dans le code interdite ;
• Une mise en œuvre d’une gestion efficace des erreurs ;
• Un chiffrage des flux d’administration par des procédés fiables (SSH, SSL, Ipsec, etc.), garantissant la confidentialité et l’intégrité des données.

Si IPE INSTITUT détecte un incident de sécurité ou est informée par un APPRENANT, IPE INSTITUT prendra les mesures nécessaires afin de limiter les incidences de cet incident sur les Services.

IPE INSTITUT ne garantit pas le stockage continu du contenu publié par l’APPRENANT. IPE INSTITUT n’est pas un service de stockage. L’APPRENANT accepte qu’aucune obligation de stocker, de maintenir ou de lui fournir une copie des informations ou du contenu que l’APPRENANT ou d’autres personnes ont transmis à IPE INSTITUT n’incombe à IPE INSTITUT, sauf dans la mesure où la loi applicable l’impose et tel que décrit dans la Politique de confidentialité.

IPE INSTITUT veille à ce que l’APPRENANT soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service dans un délai d’un (1) jour avant ces dernières.

Pour les mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité des Services, IPE INSTITUT en informe les APPRENANTS au moins trois (3) jours avant leur déploiement par courriel, en précisant la date et la nature de la mise à jour. Si une telle mise à jour a une incidence négative avérée sur l’accès de l’APPRENANT aux Services ou sur leur utilisation, l’APPRENANT peut, dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise à jour, adresser une réclamation à IPE INSTITUT conformément à la procédure prévue à l’article 18 des présentes CGV, sans préjudice de l’exercice de ses droits au titre de la garantie légale de conformité.

15. UTILISATIONS INTERDITES

En sus des interdictions énoncées dans les présentes, l’APPRENANT s’interdit d’utiliser la Plateforme mise à disposition :

a) À des fins illégales ;
b) Pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ;
c) Pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique ;
d) Pour porter atteinte aux ou violer les droits de propriété intellectuelle d’IPE INSTITUT ou ceux de tierces parties ;
e) Pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ;
f) Pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;
g) Pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Site ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet ;
h) Pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ;
i) Pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource);
j) À des fins obscènes ou immorales ;
k) Pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web ou d’Internet. IPE INSTITUT se réserve le droit d’empêcher l’accès au Service ou de tout autre site web connexe à un APPRENANT lorsqu’il est avéré que celui-ci a enfreint les présentes ;

L’APPRENANT s’interdit également de : (a) faire de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler, décoder, adapter ou tenter d’accéder au code source du Site, en tout ou en partie ; (b) contourner ou violer tout dispositif de sécurité ou de protection de la Plateforme ; (c) utiliser la Plateforme au-delà de la portée des droits accordés par les présentes CGV ; (d) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme ou de ses contenus ; (e) louer, prêter, vendre, accorder des sous-licences, céder, distribuer ou transférer l’accès à la Plateforme à des tiers ; (f) mettre à la disposition de tiers toute analyse des résultats du fonctionnement de la Plateforme sans l’accord écrit préalable d’IPE INSTITUT.

16. RESPONSABILITÉ

IPE INSTITUT possède une obligation de moyens dans le cadre des Services qu’elle fournit.

IPE INSTITUT déclare avoir souscrit une police d’assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les dommages, de toute sorte, causés dans le cadre de l’exécution des Services qui lui sont confiés par l’APPRENANT, auprès d’une compagnie notoirement solvable et être à jour du paiement de ses primes pendant toute la durée des présentes.

IPE INSTITUT n’exerce aucune activité médicale, paramédicale ou de soins au sens du Code de la santé publique. Les Services proposés s’inscrivent dans une démarche exclusivement pédagogique et de développement personnel et ne sauraient en aucun cas être assimilés à un acte médical, un diagnostic, une prescription ou un traitement. En conséquence, la responsabilité d’IPE INSTITUT ne saurait être recherchée au titre d’un quelconque préjudice résultant de l’absence de consultation d’un professionnel de santé par l’APPRENANT, ni au titre de décisions prises par l’APPRENANT sur la base des informations ou contenus dispensés dans le cadre des Services.

Les stipulations ci-dessous s’appliquent dans la situation où l’APPRENANT agit en qualité de professionnel :

La responsabilité d’IPE INSTITUT ne pourra être engagée au titre des présentes que pour les seuls dommages directs résultant d’un manquement grave imputable exclusivement à IPE INSTITUT à une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes, démontrés par l’APPRENANT. En effet, IPE INSTITUT n’est responsable que de la conformité des Services à leur description sur le Site.

IPE INSTITUT ne s’engage sur la conformité des Services qu’au regard du droit français. À ce titre, la responsabilité d’IPE INSTITUT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Service est utilisé.

IPE INSTITUT ne saurait être tenue pour responsable de dommages indirects ou imprévisibles quelle qu’en soit la nature tels que, lorsqu’ils sont indirects ou imprévisibles, la perte de profits escomptés, le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, l’atteinte à l’image et la perte de données.

Pour les APPRENANTS agissant à des fins professionnelles, si la responsabilité d’IPE INSTITUT est retenue toutes causes, tous faits générateurs et tous dommages confondus, alors le montant de l’indemnisation versé par IPE INSTITUT à l’APPRENANT ne pourra excéder 100 % de la valeur HT des sommes payées par l’APPRENANT au cours des douze (12) derniers mois.

IPE INSTITUT ne saurait être tenue pour responsable envers l’APPRENANT dès lors que ce dernier ne lui aura pas notifié une réclamation dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la survenance du manquement ou de la date à laquelle l’APPRENANT en a eu effectivement connaissance. Les stipulations des présentes répartissent le risque entre les Parties. Les prix convenus reflètent l’équilibre contractuel lié à cette répartition du risque et à la limitation de responsabilité qui en résulte. Les Parties reconnaissent qu’en conséquence la limitation de responsabilité prévue ci-avant n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle d’IPE INSTITUT.

17. LIENS HYPERTEXTES ET PARTENAIRES TIERS

Le Site et la Plateforme peuvent contenir des liens hypertextes ou donner accès à des services, outils, contenus ou offres proposées par des sociétés tierces, notamment des partenaires référencés au sein de la marketplace accessible aux APPRENANTS. Ces tiers agissent de manière indépendante d’IPE INSTITUT et rendent leurs prestations sous leur seule responsabilité. Les relations contractuelles nouées entre l’APPRENANT et ces tiers ne sont pas régies par les présentes CGV et IPE INSTITUT n’intervient en aucune manière dans ces relations. Ces tiers demeurent seuls responsables de leurs sites, plateformes, produits, services, contenus, conditions contractuelles et pratiques en matière de protection des données personnelles.

La présence d’un lien, d’un référencement ou d’une mise en avant au sein de la marketplace ne constitue ni une validation, ni une recommandation, ni une garantie de la part d’IPE INSTITUT quant à la qualité, la conformité, la fiabilité ou la légalité des offres proposées par ces tiers. IPE INSTITUT n’exerce aucun contrôle sur ces services tiers et ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des relations contractuelles conclues directement entre l’APPRENANT et ces prestataires, ni des éventuels dommages, pertes ou litiges pouvant en résulter.

L’utilisation de ces sites, outils ou services tiers relève de la seule responsabilité de l’APPRENANT, qui est invité à consulter leurs propres conditions contractuelles et politiques de confidentialité avant toute utilisation ou souscription.

À l’expiration ou à la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit: (a) tous les droits d’accès et d’utilisation de la Plateforme cessent immédiatement ; (b) l’APPRENANT doit cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme et détruire tous les contenus téléchargés ; (c) l’APPRENANT reste redevable de toutes les sommes dues jusqu’à la date effective de résiliation.

IPE INSTITUT procédera à l’effacement définitif des données de l’APPRENANT dans un délai de trente (30) jours suivant la date effective de résiliation, sous réserve des durées de conservation imposées par la réglementation applicable, notamment en matière comptable et fiscale, telles que détaillées dans la Politique de confidentialité. Si l’APPRENANT en fait la demande par écrit au moins cinq (5) jours avant la date effective de résiliation, IPE INSTITUT s’engage à lui fournir une copie de ses données dans un format exploitable, sous réserve du paiement de tous les frais dus.

18. DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES – LITIGES – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

Le présent contrat est soumis à la loi française, sous réserve d’une disposition d’un ordre public national qui prévaudrait. La langue du présent contrat est la langue française.

Les demandes de réclamation des APPRENANTS devront être effectuées auprès du service client d’IPE INSTITUT selon la procédure suivante : (i) l’APPRENANT adresse sa réclamation par courriel à l’adresse psycho.energie@gmail.com ou contact.ipe.institut@gmail.com en précisant son identité, la nature de sa réclamation et les pièces justificatives le cas échéant ; (ii) IPE INSTITUT accuse réception de la réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés ; (iii) IPE INSTITUT s’engage à apporter une réponse à l’APPRENANT dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation complète ; (iv) en cas de réclamation complexe nécessitant un délai supplémentaire, IPE INSTITUT en informe l’APPRENANT et lui indique le délai prévisible de traitement.

En cas d’impossibilité de trouver un accord amiable à la suite d’une réclamation restée sans réponse ou satisfaction dans un délai de deux (2) mois, l’APPRENANT consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation désigné par IPE INSTITUT, dont les coordonnées sont les suivantes : Médiation Consommation Développement, Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble de l’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 Saint Etienne – Tél +33 (0)4 77 42 10 58 , conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Les Parties pourront également, d’un commun accord, recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends avant de saisir les juridictions compétentes.

Pour les APPRENANTS consommateurs, tous les litiges auxquels les souscriptions aux Services conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre IPE INSTITUT et l’APPRENANT seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun, conformément aux dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

Pour les APPRENANTS agissant à des fins professionnelles, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures en référé.